🎯Objet de l'aide
Favoriser l’implantation et le développement immobilier des entreprises de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais.Ce dispositif est mobilisable jusq'au 1er décembre 2027.
Montant de l'aide
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 75 000 €.
Bénéficiaires éligibles
- •TPE inscrites au RNE : se situant en dehors de la notion de centralité définie par le DAACL
- •justifiant d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales
- •en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité
- •respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement
- •justifiant d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour
- •*propriétaire de son bâtiment et y exerçant son activité. Ne sont pas éligibles : sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP
- •entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n’est pas exercée à titre principal
- •entreprises en difficulté..
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles
Dépenses (en hors taxes) liées à la rénovation et l’extension d’un bâtiment existant, lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise.