🎯Objet de l'aide Aide à l'innovation numérique
Soutenir les projets d’innovation numérique responsable et accélérer les transitions par le levier numérique.Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 1er décembre 2027.
💰Montant de l'aide
Achat d’équipements et de machines robotiques : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 € ;Frais obtention brevet FR et/ou UE : subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises en lien avec la robotique de moins de 10 salariés : justifiant d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales
- •en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité
- •respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement
- •justifiant d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour. Codes NAF éligibles : 28.1 : fabrication de machines d’usage général
- •28.2 : fabrication d’autres machines d’usage général
- •28.3 : fabrication de machines agricoles et forestières
- •28.4 : fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils
- •28.9 : fabrication d’autres machins d’usage spécifique. Ne sont pas éligibles : sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP
- •entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n’est pas exercée à titre principal
- •entreprises en difficulté..
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
- •Achat d’équipements et de machines robotiques ;- Frais liés à l’obtention : d’un brevet français auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;d’un brevet européen auprès de l’Office européen des brevets (OEB).