🎯Objet de l'aide
Soutenir les projets d’innovation numérique responsable et accélérer les transitions par le levier numérique.Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 1er décembre 2027.
Montant de l'aide
Achat d’équipements et de machines robotiques : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 € ;Frais obtention brevet FR et/ou UE : subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.
Bénéficiaires éligibles
- •Entreprises en lien avec la robotique de moins de 10 salariés : justifiant d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales
- •en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité
- •respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement
- •justifiant d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour. Codes NAF éligibles : 28.1 : fabrication de machines d’usage général
- •28.2 : fabrication d’autres machines d’usage général
- •28.3 : fabrication de machines agricoles et forestières
- •28.4 : fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils
- •28.9 : fabrication d’autres machins d’usage spécifique. Ne sont pas éligibles : sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP
- •entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n’est pas exercée à titre principal
- •entreprises en difficulté..
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles
- •Achat d’équipements et de machines robotiques
- •Frais liés à l’obtention : d’un brevet français auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;d’un brevet européen auprès de l’Office européen des brevets (OEB).