🎯Objet de l'aide Prêt transmission Grand Est
Financer la reprise ou la transmission d’une entreprise.
💰Montant de l'aide
- •Prêt : au plus, égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise
- •compris entre 40 000 et 650 000 €
- •d'une durée non supérieure à celle de la banque
- •d'une durée 5, 6 ou 7 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 24 mois maximum
- •avec un amortissement linéaire et trimestriel du capital
- •sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée lors du décaissement..
👥Beneficiaires eligibles
- •PME ou TPE selon la définition européenne en vigueur, implantée en Région Grand Est, créée depuis plus de 3 ans et ayant un projet de reprise d’une entreprise : soit par une société holding constituée par des personnes physiques
- •soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe. Secteurs non éligibles : activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises et sauf les fintech)
- •activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI
- •entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires
- •professions libérales
- •opérations de transmission familiale
- •activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs ainsi que des activités sous forme de franchise, dès lors qu’elles ne sont pas situées sur les zones retenues pour le pacte ruralité mis en œuvre par la Région Grand Est
- •entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne en vigueur..
📋Conditions d'eligibilite
Le prêt doit être accompagné systématiquement d’un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans.Les financements bancaires associés peuvent faire l’objet d’une intervention en garantie de Bpifrance selon les règles et conditions de taux en vigueur.
✅Operations eligibles
- •Actifs (fonds de commerce, branche d’activité, matériel et la constitution du fonds de roulement)
- •Titres d’une société (achat majoritaire)
- •Remboursement de comptes-courants de vendeurs liés à cet achat
- •A titre accessoire, les besoins en fonds de roulement. Le montant du prêt transmission ne pourra excéder 40 % du montant de la dette globale liée au LBO..