🎯Objet de l'aide
Soutenir les TPE et les PME devant se mettre en conformité avec la réforme de la facturation électronique, obligatoire à partir du 1er septembre 2026.
Montant de l'aide
- •Prêt : compris entre 5 000 et 75 000 €
- •sans garantie
- •d'une durée de remboursement de 3 à 5 ans avec 9 à 12 mois de différé possible..
Bénéficiaires éligibles
TPE et PME
jusqu'à 49 salariéscréées il y a plus de 3 ans.
Sont exclues : les entreprises individuelles
Conditions d'éligibilité
L'entreprise
doit disposer d’un prêt bancaire existant avec une durée de remboursement restante supérieure à 3 ans (principe de co-financement).ne doit pas faire l’objet d’une procédure collectivedoit disposer d'une assurance emprunteur Décès-PTIA obligatoire à 100 %.
Opérations éligibles
Soutien à la trésorerie pour financer la transition vers la facturation électronique.