🎯Objet de l'aide Prêt participatif Grand Est
Gagner en compétitivité et accélérer le développement de son entreprise.
💰Montant de l'aide
- •Prêt : de 500 000 € maximum
- •avec un différé de remboursement de 2 à 5 ans maximum
- •avec amortissement du capital sur 5 ans minimum
- •à taux préférentiel par rapport aux conditions usuelles du marché, variant selon les partenaires bancaire
- •bénéficiant d’une garantie gratuite de la Région Grand Est de 80 % sur 10 ans maximum. Le taux d’intérêt du prêt ne peut pas dépasser EURIBOR 1 mois applicable à la date de signature du prêt + 4%.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
👥Beneficiaires eligibles
TPE et PME respectant un minimum de fondamentaux financiers, et notamment une cotation Banque de France 6+ ou plus favorable.Ne sont pas éligibles :
activités purement financières ou de développement immobilier ;projets concernant des produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture.
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
- •Projet de croissance ou de développement.Ne sont pas éligibles : opérations de cash out finançant le rachat/la sortie d’actions (y compris le Compte Courant Associé) ou le versement des dividendes pour les actionnaires
- •acquisition d’actions de sociétés externes ou au sein d’un même groupe
- •amendes, pénalités financières, frais de justice et de contentieux, exonérations de charges
- •des frais débiteurs, agios et autres charges financières
- •coûts liés au contrat de crédit-bail, tels que la marge du bailleur, coûts de refinancement d’intérêts, frais généraux frais d’assurance, auto-construction
- •toutes autres dépenses relatives à des restrictions définies et appliquées conformément à la politique générale du FEI sur les Secteurs Restreints..