🎯Objet de l'aide Garantie Développement
Garantir les financements des projets liés au développement de l'activité des entreprises.
💰Montant de l'aide
Garantie :
d'une quotité de 50 %comprise entre 2 et 15 ans.
👥Beneficiaires eligibles
- •TPE et PME : Quelle que soit leur forme juridique
- •Répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance
- •Appartenant à tous secteurs d'activité. Ne sont pas éligibles les activités suivantes : NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière)
- •A l'exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2)
- •NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière)
- •NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z (des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT)..
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
Concours garantis : PMLT, Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres, crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières à l’exclusion de la location simple.Les crédits destinés aux entreprises de plus de 3 ans permettent, en matière de développement :
le financement des investissementsl'accroissement du besoin de fonds de roulement découlant des investissements.