🎯Objet de l'aide
Permettre la Création ex nihilo ou 1ère installation par reprise de fonds de commerce ;Permettre la Création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants, développant des activités ou des produits nouveaux.
Montant de l'aide
Quotité garantie s'élevant à 60 %. La durée de la garantie est de 2 à 15 ans.
Bénéficiaires éligibles
- •PME. Sont exclues : entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
- •entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création
- •associations ou fondations n’ayant pas une activité économique. Secteurs exclus : activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2), opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.)
- •activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI..
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles
Création ex nihilo ou 1ère installation par reprise de fonds de commerce ;Création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants, développant des activités ou des produits nouveaux.