🎯Objet de l'aide
Faciliter le mise en place de crédit de préfinancement nécessaire à la bonne exécution du contrat à l’export ;Faciliter la mise en place du crédit en couvrant la banque prêteuse contre le risque de non remboursement des sommes dues par votre entreprise en cas de carence ou d’insolvabilité judiciaire.
Montant de l'aide
- •Quotité garantie : 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 300 M €
- •50 % pour les autres entreprises Délai constitutif de sinistre : 3 mois en cas de carence
- •Dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité , avec délai technique de 30 jours. Coût pour la banque : Prime payable mensuellement pour chaque prêt garanti
- •Assiette : montant de chaque utilisation du crédit déclarée par la banque, à hauteur de la quotité garantie
- •Taux : 90 % du taux de rémunération de la banque appliqué au montant de chaque utilisation du crédit x quotité garantie..
Bénéficiaires éligibles
Entreprise française exportatrice dont exécution du contrat nécessite de la trésorerie supplémentaire.
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles
Tout type de crédit de préfinancement lié à un contrat d’exportation :
Comportant une part française minimum de 20 % ;En euros.