🎯Objet de l'aide
Dans le cadre de grands projets industriels ou d’infrastructures (énergie, transport, télécommunications, environnement, mines, etc…) réalisés par des sociétés « projets » de droit privé en cours de constitution (ou de constitution récente) et dont le service de la dette doit être assuré par les recettes du projet lui-même, les prêteurs ne disposent de recours que contre la société projet et/ou de recours limités contre les actionnaires de celle-ci. Certaines règles relatives aux financements traditionnellement garantis en assurance-crédit (carence, remboursement du principal en versements égaux et réguliers et durée de crédit maximum) ont été adaptées pour offrir, pour ces opérations, plus de flexibilité.
Montant de l'aide
- •Faits générateurs de sinistre politique (quotité garantie de 95 % du montant du crédit) : * survenance d’une guerre, émeute, catastrophe naturelle, * acte ou décision gouvernementale d’un pays étranger faisant obstacle à l’exécution du contrat garanti, * non transfert des fonds versés par le débiteur
- •Faits générateurs de sinistre commercial (quotité garantie de 70 à 95 %) :* en période de construction/développement : couvert au cas par cas avec des recours satisfaisants,* en période d’exploitation : carence pure et simple du débiteur ou insolvabilité du débiteur.
Bénéficiaires éligibles
Entreprises.
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles
Garantie couvrant le risque de non paiement des échéances de remboursement du prêt.