🎯Objet de l'aide
Permettre à l'entreprise de développer son activité à l'international en utilisant les engagements par signature.
Montant de l'aide
- •Quotité : 60 %.Durée : Caution ponctuelle export : correspond à la durée prévisionnelle de la caution
- •Ouverture au renouvellement de ligne de cautions export : entre 6 et 12 mois avec une limite maximum de 18 mois
- •Crédit documentaire import : entre 6 et 12 mois avec une limite maximum de 18 mois..
Bénéficiaires éligibles
- •TPE et PME : quelle que soit leur forme juridique
- •répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance
- •dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total du bilan n’excéde pas 43 millions d’euros. Certains marchés ou pays sont exclus (voir la liste ici).Secteurs non éligibles : NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière)
- •Sont éligibles les activités des sociétés holding (NAF 64.2)
- •NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière)..
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles
Concours garantis :
engagements par signature liés à des marchés à l’exportation (Garantie des Lignes de Cautions Export) ;besoins à l’importation sous conditions (Crédits documentaires Import).