🎯Objet de l'aide
Favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent s’implanter et se développer à l’étranger (tous pays).
Montant de l'aide
- •Quotité garantie correspondant à 50 % de la perte constatée, jusqu'à 1,5 millions €.
- •Garantie délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire. NB : L’indemnité est versée à la maison mère française. A la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.
Bénéficiaires éligibles
- •PME ou ETI française (comptes consolidés) : de tous secteurs d’activité
- •ayant une activité économique avérée en France
- •avec un actionnariat majoritairement européen
- •ayant un bilan de 12 mois minimum..
Conditions d'éligibilité
La filiale française doit être détenue majoritairement par la société mère, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire.
Opérations éligibles
- •Croissance internationale des entreprises par
- •par création de filiale à l’étranger
- •par renforcement des fonds propres d’une filiale déjà existante - par rachat de parts ou de titres. Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles. Dépenses éligibles Sont garantis les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale
- •achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions, - prêts participatifs, - avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans.