🎯Objet de l'aide Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière
Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.
💰Montant de l'aide
EXONERATION DE PLEIN DROIT :Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement.A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :* 75 % la première année,* 50 % la deuxième année,* 25 % la troisième année.EXONERATION FACULTATIVE :Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement.A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :* 75 % la première année,* 50 % la deuxième année,* 25 % la troisième année.REMARQUES :Ces exonérations ne sont pas cumulables avec les autres exonérations de taxe foncière (exemple : dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), pour les librairies, les disquaires, etc.).
👥Beneficiaires eligibles
Etablissements remplissant les conditions pour bénéficier d'une exonération de CFE, implantés dans une Zones de Développement Prioritaire.
📋Conditions d'eligibilite
Pour l'exonération facultative, les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.
✅Operations eligibles
Exonération de taxe foncière à compter du 1er janvier suivant celle au cours de laquelle intervient le rattachement de l'immeuble à l'établissement éligible.Cette exonération intervient :- à moitié de plein droit ;- à moitié sur délibération des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.