🎯Objet de l'aide Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices
Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.
💰Montant de l'aide
Les entreprises bénéficieront :- d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l'entreprise ;- d'un abattement dégressif de :* 75 % la 3ème année,* 50 % la quatrième année,* 25 % la cinquième année.Le dispositif est cumulable avec d'autres exonérations, en dehors du Crédit d'impôt pour investissement en Corse.
👥Beneficiaires eligibles
- •PME selon la définition européenne en vigueur :- créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026
- •- dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
- •- localisées dans les Zones de Développement Prioritaire. Si l'activité est non sédentaire, réalisée en partie hors zone, l'entreprise sera éligible si elle réalise 15 % maximum de son chiffre d'affaires en dehors du territoire éligible.Secteurs éligibles : activités industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l'article 34 du CGI.Ne sont pas éligibles : secteurs d'activité qui n'entrent pas dans le champ de la règlementation européenne..
📋Conditions d'eligibilite
Le dispositif ne s'applique qu'aux créations d'entreprises qui exercent une activité nouvelle, sauf pour celles créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité pré-existantes.
✅Operations eligibles
Exonération sur les bénéfices et les plus-values, à l'exeption des plus-values de réévaluation d'éléments actifs.