🎯Objet de l'aide
Soutenir les commerces et artisans situées dans les zones de revitalisation des centres-villes créées par la loi Elan.Elle s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2026.Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.
💰Montant de l'aide
- •Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont le montant sera déterminé par la collectivité.Cette exonération vaut option pour les exonérations de TFPB prévues : dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)
- •pour les jeunes entreprises innovantes
- •dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD)
- •dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER)
- •dans les Zones de Développement Prioritaire (ZDP)
- •dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD)
- •pour les entreprises créées et reprises. A défaut d'option, le contribuable continue de bénéficier de l'application du régime dont il bénéficiait avant l'institution de cette exonération.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
👥Beneficiaires
PME ayant une activité commerciale ou artisanale.Les entreprises devront être situées dans les communes qui respectent les conditions suivantes : communes ayant conclu une convention d'opération de revitalisation du territoire, signée avant le 1er octobre de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération.Pour les communes de métropole, celles-ci devront avoir un revenu fiscal médian par unité de consommation de la commune inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation.
📋Conditions d'eligibilite
L'exonération doit être approuvée par l'EPCI où demeure l'entreprise, par délibération.
✅Operations eligibles
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).