🎯Objet de l'aide Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Soutenir la création ou l'extention d'activités dans les zones d'Aide à Finalité Régionale (AFR) par une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce dispositif s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2027.
💰Montant de l'aide
Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises dont l'entreprise est redevable, à compter de l'année suivant celle de leur création. La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite de 5 ans. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires eligibles
Activités sans agrément préalable : création ou extention d'établissements industriels ou d'établissements de recherche scientifique et technique.Activités nécessitant un agrément du ministre chargé du Budget ou du directeur régional des services fiscaux : opérations de créations et d'extensions concernant les services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, et les opérations de reprises d'établissements en difficulté et de reconversions de tous secteurs d'activité.
📋Conditions d'eligibilite
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.
✅Operations eligibles
Création ou extention d'établissements ;Opérations de reprises d'établissements en difficulté et de reconversions de tous secteurs d'activité.