🎯Objet de l'aide
Le dispositif de prise en charge des frais de transport domicile-travail est un mécanisme incitatif et facultatif de prise en charge par l'employeur des frais liés aux trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail de certaines catégories de salariés.
💰Montant de l'aide
- •Frais de transport collectifs : Exonération de 50 % de cotisations et contributions sociales pour la prise en charge de 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés, y compris lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles. Si l’employeur décide d’augmenter le volume de sa prise en charge au-delà de 50 %, les avantages fiscaux et sociaux applicables au titre de cette prise en charge s’appliqueront au maximum jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement. Frais de transport personnels : Exonération sur le revenu dans la limite globale de :600 € pour le Forfait Mobilités Durables (FMD)
- •900 € si cumul du FMD avec la prise en charge des frais de transports publics
- •600 € dont 300 € pour les frais de carburant si cumul du FMD avec la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Dans ces mêmes limites, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi : cotisations (parts patronale et salariale) de sécurité sociale, CSG et CRDS, cotisations (part patronale et salariale) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, cotisations au régime d’assurance chômage (y compris AGS), taxe d’apprentissage, participation formation, etc..
👥Beneficiaires
Employeurs.
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
L'employeur :
a l'obligation de prendre en charge les frais de transport collectif ;peut prendre en charge, en tout ou partie, les frais de transport personnels engagés par les salariés pour se rendre à leur travail.