🎯Objet de l'aide
Faciliter le financement des projets de transmission des entreprises qualifiées « Offreur de Solutions » tels que définis dans le parcours digital token.
Montant de l'aide
Garantie :
avec une quotité maximale de 80 % ;d'une durée de 2 à 7 ans.
Bénéficiaires éligibles
- •PME selon la définition européenne en vigueurNe sont pas éligibles : entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création
- •associations ou fondations n’ayant pas une activité économique. Secteurs non éligibles : activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2)
- •opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.)
- •activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI..
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles
- •Acquisition de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat
- •Financements d’acquisition de titres (parts sociales, actions), d’une entreprise de plus de 3 ans (cible), bien que portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO, sont éligibles en transmission
- •Acquisition par un (des) actionnaire(s) majoritaire(s) d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise
- •Reprise de fonds de commerce par une entreprise de plus de 3 ans..