🎯Objet de l'aide Garantie Création Verte
Faciliter le financement des projets de création d’entreprises satisfaisant aux critères d’éligibilité des parcours Token Garantie Verte.
💰Montant de l'aide
Garantie :
avec une quotité maximale de 80 % ;d'une durée de 2 à 15 ans (jusqu’à 18 ans pour les CBI et certains projets ENR).
👥Beneficiaires eligibles
- •PME selon la définition européenne en vigueurNe sont pas éligibles : entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création
- •associations ou fondations n’ayant pas une activité économique. Secteurs non éligibles : activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2)
- •opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.)
- •activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI..
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
- •Concours garantis :
- •Prêts Moyen-Long Terme ;Prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres / CCA (injectés dans une entreprise de moins de 3 ans), CBM / CBI ;locations financières (hors location simple).
- •Projets éligibles :- Pour les entreprises ayant obtenu un token « Nouvelle Entreprise » ou « Offreur de Solutions » :
- •Financement des investissements matériels et immatériels ;Financement du Besoin en Fonds de Roulement ;Acquisition de tout ou partie d’un Fonds de Commerce (par une entreprise de moins de 3 ans, indépendamment de l’âge du fonds de commerce repris) ;Acquisition des titres d’une cible âgée de moins de 3 ans.
- •Pour les entreprises ayant obtenu un token « Entreprise en Transition » : financement des investissements qualifiés éligibles dans le cadre du parcours token.