🎯Objet de l'aide
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.
Montant de l'aide
Abattement représentant 50 % de la valeur locative, pour la première année d'imposition du bâtiment.
Bénéficiaires éligibles
Entreprises qui réalisent des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles
- •Bâtiments
- •affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche, - qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.