🎯Objet de l'aide Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.
💰Montant de l'aide
Abattement représentant 50 % de la valeur locative, pour la première année d'imposition du bâtiment.
👥Beneficiaires eligibles
Entreprises qui réalisent des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
Bâtiments : - affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche, - qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.