🎯Objet de l'aide Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Le crédit d'Impôt Innovation (CII), prévu par l'article k du II de l'article 244 quater B du CGI depuis le 1er janvier 2013, est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation des PME (opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits). Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
💰Montant de l'aide
Le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %. Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an. Les entreprises peuvent solliciter l'avis préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt par le biais du rescrit fiscal. Remarques : l'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt innovation indépendamment ou en complément du crédit d'impôt recherche.
👥Beneficiaires eligibles
PME selon la définition européenne en vigueur
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
- •Projets de conception d'un prototype, de réalisation d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit : présentant des performances supérieures sur le plan technique
- •présentant des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux. Dépenses éligibles : Dépenses de conception du prototype
- •Dépenses de réalisation du prototype
- •Dépenses d'installation pilote du nouveau produit. Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance..