🎯Objet de l'aide Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII).
💰Montant de l'aide
- •Exonération d'impôt sur les bénéfices : une JEII créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire ;- Exonération de taxe sur les propriétés bâties : les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEII créées avant le 31 décembre 2028. L'exonération dure 7 ans ;- Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEII créées avant le 31 décembre 2028. L'exonération dure 7 ans. Cumul avec d'autres exonérations :Une JEII qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).Un cumul n'est pas possible avec les exonérations et des avantages accordés aux entreprises suivantes : Entreprise nouvelle ;Entreprise créée en zone France ruralités revitalisations (FRR) ;Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD) ;Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP).
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :- Etre une PME selon la définition européenne en vigueur ;- Etre créée depuis :
- •moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1er janvier 2023 ;moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1er janvier 2023 ;
- •Réalisant des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges ;- Ayant un capital détenur pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : Personne physique (entrepreneur individuel, particulier, etc.) ;Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques ;Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique ;Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales ;Société d'investissement ;
- •Exerçant une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités ;- Répondant aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
- •Exonération d'impôt sur les bénéfices
- •Exonération de taxe sur les propriétés bâties
- •Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)..