🎯Objet de l'aide Prêt transmission
Soutenir la reprise ou la transmission d'une entreprise.
💰Montant de l'aide
- •Prêt : compris entre 40 000 et 1 500 000 €
- •ne pouvant excéder 40 % du montant de la dette globale liée au LBO
- •d'une durée de 5, 6 ou 7 ans avec un différé d'amortissement en capital jusqu'à 24 mois maximum
- •à taux fixe ou variable référencé sur Euribor 3 mois (convertible à taux fixe) selon barème en vigueur
- •sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produit
- •sans sûretés réelles ou personnelles. Une assurance décès/perte totale et irréversible d’Autonomie sur la tête du dirigeant est obligatoire..
👥Beneficiaires eligibles
TPE, PME :
situées en métropole et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) :créées depuis plus de 3 ans et pouvant fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat) couvrant une période d’activité de 24 mois.
Ne sont pas éligibles : entreprises des Collectivités d'Outre-Mer.
📋Conditions d'eligibilite
Ce prêt devra être accompagné systématiquement d'un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans.
✅Operations eligibles
- •Projets éligibles : transmission de la majorité du capital, des droits de vote, ou le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat
- •acquisition par un ou des actionnaires majoritaires, d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise
- •reprise du fonds de commerce. Reprises éligibles : soit par une société holding constituée par des personnes physiques (LBO)
- •soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe..