🎯Objet de l'aide
Aider les PME relevant du secteur de la défense à investir dans un projet qui permet de maintenir ou de créer de l'emploi.
Montant de l'aide
- •Prêt : compris entre 30 000 et 1 000 000 € par intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs et avant production d’un nouveau bilan
- •inférieur ou égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur
- •d'une durée de 7 ans dont 24 mois de différé d’amortissement en capital, suivi de 20 échéances trimestrielles à terme échu
- •avec amortissement linéaire du capital
- •sans sûreté sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prévue et déduite du montant décaissé. Elle est restituée après complet remboursement du prêt augmentée des intérêts qu’elle a produits.Une assurance décès-invalidité sur la tête du dirigeant peut être demandée..
Bénéficiaires éligibles
- •PME selon la définition européenne, créées depuis plus 3 ans (à l’exception des entreprises créées à l’occasion de la reprise d’un établissement ou la poursuite d’une activité préexistante) : localisées dans l’une des zones d’emplois spécifiées comme éligibles par le ministère de la Défense
- •ou fournisseurs du ministère de la Défense, direct ou indirect
- •ou jugées stratégique par le ministère de la Défense ou appartenant à sa base industrielle et technologique..
Conditions d'éligibilité
Un partenariat financier est attendu à raison de 1 pour 1. Il pourra prendre la forme :
soit d’apports en capital des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque et/ou d’apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en action) ;soit de concours bancaires, d’une durée de 4 ans minimum portant sur le même programme d’investissement et réalisé au plus tôt depuis moins de 6 mois.
Les financements bancaires associés peuvent bénéficier d’une intervention en garantie, selon les règles et conditions de taux en vigueur.
Opérations éligibles
- •Investissements corporels ayant une faible valeur de gage : travaux d’aménagement, travaux réalisés sur des immeubles dont la propriété est démembrée, baux à construction, usines relais, etc.,matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules, matériel informatique, équipements industriels divers
- •Investissements immatériels : coûts de mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement et de la sécurité, formation et recrutement des équipes de production, prospection de nouveaux marchés, dépenses de communication
- •Augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement
- •Opérations de rachats d’établissements dans le cadre d’une croissance externe ou d’une transmission : rachat d’actifs, fonds de commerce, branche d’activité, acquisition de titres majoritaires. Ne sont pas éligibles : opérations de restructuration financière.
Profils, projets et publics spécifiques
Profils éligibles
Types de projets
Renforcer la structure financière, financer la croissanceAchat/modernisation de machines, équipementsConstruction acquisition d'un local, d'un siteExtension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un siteDévelopper l'offre, lancer de nouveaux produitsActions de promotion commerciale, communicationToutes les aidesToutes les aidesToutes les aides