🎯Objet de l'aide Prêt Croissance Transmission
Financer la reprise ou la transmission d'une entreprise.
💰Montant de l'aide
- •Prêt : compris entre 50 000 € et 5 000 000 €
- •d’une durée de 3 à 7 ans
- •avec un différé d’amortissement en capital de 2 ans maximum
- •dont le montant ne pourra excéder 40 % du montant de la dette globale liée au LBO
- •à taux fixe selon barème en vigueur
- •avec frais de dossier représentant 0,40 % minimum du montant du prêt
- •sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produit
- •avec assurance décès/perte totale et irréversible d’Autonomie sur la tête du dirigeant..
👥Beneficiaires eligibles
TPE, PME et ETI :
créées depuis plus de 3 ans ;pouvant fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat) couvrant une période d’activité de 24 mois.
📋Conditions d'eligibilite
L'entreprise devra être reprise :
soit par une société holding constituée par des personnes physiques (LBO) ;soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe.
✅Operations eligibles
- •Transmission de la majorité du capital, des droits de vote, ou le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat
- •Acquisition par un ou des actionnaires majoritaires, d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise
- •Reprise du fonds de commerce..