🎯Objet de l'aide Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales
Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII).
💰Montant de l'aide
Une jeune entreprise innovante à impact créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :- Etre une PME selon la définition européenne en vigueur ;- Etre créée depuis :
- •moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1er janvier 2023 ;moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1er janvier 2023 ;
- •Réalisant des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges ;- Ayant un capital détenur pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : Personne physique (entrepreneur individuel, particulier, etc.) ;Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques ;Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique ;Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales ;Société d'investissement ;
- •Exerçant une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités ;- Répondant aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).
📋Conditions d'eligibilite
L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :
la part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 203,65 € ;le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile.
✅Operations eligibles
- •Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :- Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
- •Ingénieur-chercheur ;Technicien ;Gestionnaire de projet de R&D ;Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet ;Personnel chargé des tests pré-concurrentiels ;Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits.
- •Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes : Projet de recherche et de développement de l'entreprise ;Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.