🎯Objet de l'aide Garantie Transmission
Faciliter la transmission d'une entreprise.
đź’°Montant de l'aide
Garantie représentant 60 % du concours bancaire, d'une durée comprise entre 2 et 7 ans (sauf exceptions sectorielles).
đź‘ĄBeneficiaires eligibles
- •Tout repreneur, personne physique ou morale.Ne sont pas éligibles à la transmission : entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
- •entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création
- •associations ou fondations n’ayant pas une activité économique. Secteurs non éligibles : activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2)
- •opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.)
- •activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI..
đź“‹Conditions d'eligibilite
âś…Operations eligibles
- •Achat de titres (parts sociales, actions, etc..), dès lors qu'il concerne la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote dans le cadre d'une croissance externe
- •Reprise de tout ou partie de fonds de commerce (par exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d'actifs d'une entreprise
- •Transmission de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat
- •Acquisition par un (des) actionnaire(s) majoritaire(s) d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise
- •Reprise de fonds de commerce..