🎯Objet de l'aide
- •Faciliter et mutualiser l’accès aux financements bancaires
- •Supprimer les cautions personnelles
- •Optimiser les montages financiers
- •Renforcer la solidarité inter-SCOP.
Montant de l'aide
- •Garantie de
- •50 % pour les SCOP ayant une note BDF de 5 + maximum pour des prêts réalisés avec prise de garantie sur l'actif financé
- •25 % dans les autres cas.
Bénéficiaires éligibles
Sociétés coopératives de production (SCOP) adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations.
Conditions d'éligibilité
- •L'entreprise devra avoir
- •3 exercices clos pour les dossiers BFR
- •3 ans d’ancienneté des actifs repris pour les dossiers d’incorporels ou de rachats de titres. L'entreprise devra payer
- •une souscription au capital de SOFISCOP de 1 % du montant emprunté, plafonnée à 1 530 €. Ce capital sera remboursable 10 ans après l’échéance des emprunts dans les conditions statutaires, - une dotation au Fonds de Garantie Mutuelle de 2 % du montant garanti, récupéré en fin d’emprunt.
Opérations éligibles
- •Intervention en risque final (après mise en jeu de tous les recours et sûretés). La prise de garantie se fait sur l'actif financé
- •bâtiments, - véhicules, - matériel nantissable, - crédit bail, - actions ou parts sociales d'entreprises, - fonds de commerce dans le cas de transmissions saines d'entreprise de note correspondante. Les crédits confirmés ne sont pas éligibles.