🎯Objet de l'aide Garantie Renforcement de la Trésorerie
Permettre aux entreprises de renforcer leur structure financière par de nouveaux concours ou par consolidation.
💰Montant de l'aide
Garantie :
d'une durée comprise entre 2 et 7 ans (15 ans maximum lorsque le crédit est assorti d’une sûreté sur un actif immobilier ou en cas de cession bail immobilière) ;d'une quotité de 50 % (70 % si le financement garanti entraîne une augmentation sensible des concours bancaires globaux à l’entreprise).
Contrat de garantie : quotité contrat de garantie : 50 %.
👥Beneficiaires eligibles
- •TPE et PME : Quelle que soit leur forme juridique
- •Appartenant à tous secteurs d'activité. Ne sont pas éligibles les activités suivantes : activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2)
- •opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.)
- •activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI. Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
- •entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création
- •associations ou fondations n’ayant pas une activité économique..
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
- •Concours garantis : Prêts à Moyen et Long Terme
- •Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres
- •Crédits-baux mobiliers et immobiliers
- •Locations financières à l’exclusion de la location simple..