🎯Objet de l'aide
Aider à la création, à la reprise, à la reconversion et/ou au développement des entreprises en facilitant leur accès aux circuits de crédit par un système de cautionnement des prêts bancaires.
Montant de l'aide
Garantie à hauteur maximum de 35 % du montant du prêt bancaire, en abondement de la garantie accordée par Bpifrance. Plafond total de la garantie : 70 %, avec un risque plafonné à 1 500 000 €.
Bénéficiaires éligibles
- •PME selon la définition européenne en vigueur Sont exclues
- •Les activités d’intermédiation financière (NAF : J65)
- •Les activités de promotion et locations immobilières (NAF : K 701 et K 702), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise dont des associés sont titulaires du capital de la SCI.
- •Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros (NAF : A011 à A020). Par contre, les opérations de méthanisation à la ferme sont éligibles au profit de l’exploitation agricole, quel que soit son chiffre d’affaires et en cas de création d’entité spécifique (activité retenue = production d’électricité).
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles
- •Projets éligibles : Projets de reprises d’entreprises (par rachat de parts sociales et de fonds de commerce) disposant d’un établissement en Bretagne
- •Projets de développement international
- •Programmes d’investissement nécessaires à l’innovation ou au développement technologique
- •Entreprises reconnues comme appartenant à l’un des pôles de compétitivité labellisés par les pouvoirs publics ou s'inscrivant dans la politique régionale de dynamique de filière
- •Projets de renforcement de la trésorerie des PME. - financement et reprise des derniers commerces alimentaires en milieu rural. Sont exclues, les opérations de reprise d’affaires ou d’actifs d’affaires en difficultés, ainsi que leur financement. Investissements éligibles
- •Prêts à moyen et long terme
- •Crédit-bail matériel et immobilier, cession bail, locations financières, à l’exclusion de la location simple
- •Cautions bancaires liées à un crédit vendeur
- •Contrat de développement Bpifrance
- •Contregarantie des Prêts Participatifs d’Amorçage de Bpifrance.