🎯Objet de l'aide
Soutenir les entreprises rencontrant des tensions de trésorerie.Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.
💰Montant de l'aide
- •Prêt d’un montant maximum de 300 000 €
- •à un taux d’intérêt non nul et à des conditions plus favorables que les conditions du marché
- •d'une durée d’amortissement maximum de 7 ans, dont 2 ans maximum de différé d’amortissement possible. Si le prêt est accordé dans le cadre d’une procédure de conciliation, celle-ci pourra faire l’objet d’un accord homologué afin de faire bénéficier au prêteur, du privilège de conciliation (dit aussi de New Money), lui accordant un rang de paiement privilégié dans l’hypothèse où le bénéficiaire viendrait ultérieurement à être admis en procédure collective.L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (État, collectivités locales) dans le respect de la règlementation européenne.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
👥Beneficiaires
- •PME : dont le siège social est en Île-de-France
- •ayant un effectif supérieur ou égal à 20 salariés,qui ont demandé l’ouverture par le tribunal de commerce d’une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc, aboutissant à un protocole de conciliation ou de mandat ad-hoc, constaté ou homologué
- •ou qui démontrent des tensions de trésorerie menaçant leurs projets de développement ou mettant en péril le maintien de leur activité
- •dont l'activité relève du secteur industriel ou d’un secteur d’activité considéré comme stratégique au titre du SRDEII Impact 2028 de la Région Île-de-France (santé, énergie, agroalimentaire, développement des circuits courts, cleantechs, quantique, IA, aérospatial)
- •qui ne sont pas entreprise en difficulté, au sens de la réglementation européenne. Secteurs non éligibles : Activités de négoce
- •Activité de promotion immobilière
- •Bâtiment et travaux publics
- •Activités de conseil aux entreprises et aux particuliers
- •Professions réglementées ou assimilées (professions libérales, professions organisées en ordre, etc.)
- •Activités financières, assurances et immobilier
- •Activités de café, hôtel et restaurant
- •Organismes et établissements de formation
- •Transport routier de marchandises
- •Activités de logistique
- •Entreprises de conseil, maintenance et formation dans les services du numérique
- •Services à la personne
- •Secteur de la communication et du multimédia (agences/plateformes de webmarketing, de relation client, publicité, presse, télévision, radio, réseaux sociaux et influenceurs, etc.)
- •Secteur primaire agricole, pêche et aquaculture et forêt..
📋Conditions d'eligibilite
Ce prêt devra être assorti d’un cofinancement à hauteur de 1 pour 1 :
soit en dette (nouveau prêt bancaire) ;soit en apport en capital, en compte courant d’associé ou en quasi-fonds propres.
✅Operations eligibles
- •Dépenses éligibles : besoin en fonds de roulement
- •investissements corporels (hors immobilier)
- •investissements incorporels, liés au plan de redéploiement. Ce prêt est prioritairement accordé dans le cadre d’une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc. Mais, il pourra également l’être hors toute procédure, en fonction des besoins de l’entreprise..