🎯Objet de l'aide Avance remboursable pour des travaux immobiliers
Soutenir les structures économiques locales participant à la dynamique économique et au développement du territoire qui souhaitent réaliser des investissements immobiliers, à vocation économique, majeurs permettant de créer des ressources pour le territoire et de maintenir ou générer de l'emploi.
💰Montant de l'aide
- •Avance remboursable : dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise
- •plafonnée à 100 000 €
- •d'une durée de remboursement comprise entre 1 et 5 ans, avec différé de remboursement possible entre 6 et 18 mois. Ce dispositif n'est pas cumulable avec d'autres aides de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh..
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises de toutes tailles : immatriculées sur une des communes de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh
- •de statut privé, quelque soit leur forme juridique, et exerçant une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services
- •immatriculées au RNE
- •à jour de leurs obligations sociales ou fiscales
- •ne faisant pas l'objet d'une procédure judiciaire en cours. Sont également éligibles : associations disposant d'un agrément d'entreprise d'insertion ou d'entreprise adaptée, ou dont le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50 % des recettes issues de la vente de biens ou de services
- •SCI, à condition qu'elles soient majoritairement détenues pour l'entreprise ou son principal associé
- •franchises, sous réserve que le franchisé soit propriétaire exploitant et décideur. Secteurs éligibles : production ou service aux entreprises de production
- •hôtellerie, hôtellerie de plein air, parcs résidentiels de loisir sous régime hôtelier, équipements touristiques de loisircommerce et/ou artisanat si le projet est réalisé dans une commune labellisée "Petites Villes de Demain". Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté
- •entreprises sous statut d'auto-entreprise ou de micro-entreprise
- •professions libérales
- •activités principales de services financiers, banques, assurances
- •activités immobilières et de promotion immobilière
- •activités liées à l'agriculture (production primaire)
- •activités de pêche et d'aquaculture
- •sociétés de négoce
- •activités de stockage de matières premières
- •projets ne faisant pas l'objet d'un financement par la sphère privée..
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
- •Construction neuve
- •Réhabilitation d'ensemble
- •Extension
- •Acquisition avec projet de réhabilitation d'ensemble et/ou d'extension. Ne sont pas éligibles : travaux d'aménagement intérieur (à l'exeption des projets d'hôtellerie de plein air et de parcs résidentiels de loisirs sous régime hôtelier)
- •acquisition foncière ou immobilière seule
- •frais de notaire
- •frais d'ingénierie ou de maitrise d'oeuvre
- •travaux de mise aux normes
- •consommables, factures d'énergie, etc.
- •matériel
- •travaux réalisés en auto-construction et matériaux nécessaires auxdits travaux, sauf si le bénéficaire est une entreprise spécialisée dans le corps de métier
- •travaux non liés à l'activité de l'entreprise..