🎯Objet de l'aide
Soutenir les professionnels de santé s'installant en zone déficitaire.
Montant de l'aide
- •Aide à l’immobilier : subvention représentant 20 % des dépenses HT
- •Aide au loyer : subvention représentant 20 % du loyer HT sur 3 ans
- •Acquisition de terrain : Si l’entreprise achète un terrain en zone d’activités économique, la différence entre prix de revient et prix de vente est revalorisée en aide..
Bénéficiaires éligibles
- •Professionnels médicaux et paramédicaux s’installant pour la première fois sur le territoire en zone déficitaire
- •Sociétés immobilières détenues par des professionnels de santé (SCI, SISA, etc.) sous condition de reversement sous forme de réduction de loyer
- •Centres de santé définis à l’article L6323-1 du Code de la Santé Publique..
Conditions d'éligibilité
- •Le bénéficiaire devra : ne pas avoir fait l’objet d’aide au cours des 10 dernières années (construction ou aménagement local)
- •réaliser sa première installation en zone déficitaire
- •s'engager à exercer 5 ans minimum sur le territoire
- •ne pas engager de dépenses avant la demande
- •être à jour des cotisations sociales et fiscales pour les professionnels déjà en activité..
Opérations éligibles
- •Immobilier professionnel : construction, achat, extension, rénovation
- •Honoraires : maîtrise d’œuvre, géomètres, frais d’acte
- •Acquisition de terrain (si construction d’un local professionnel au plus tard dans l’année)
- •Loyers : prise en charge partielle sur 3 ans..