🎯Objet de l'aide
Conforter le tissu économique territorial et participer à l’attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 30 % du taux d’aides publiques maximum pour le projet d’investissement immobilier HT, plafonnée à 150 000 €.Une bonification de 3 000 € par emploi à temps plein en CDI nouvellement créé (et maintenu pendant 3 ans) pourra être octroyée dans la limite de 12 000 € de subvention supplémentaire.
👥Beneficiaires
- •PME et ETI
- •Entreprises de 5000 salariés et plus à titre exceptionnel
- •Associations sous certaines conditions
- •SCI dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé. Ne sont pas éligibles : commerces
- •professions libérales
- •activités principales de services financiers, banques, assurance
- •activités liées à l’agriculture (producteurs primaires)
- •entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne..
📋Conditions d'eligibilite
- •Le montant minimum de la dépense éligible doit être de 40 000 € HT.L'entreprise devra : Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes
- •Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales pour les entreprises existantes
- •Justifier d’un acte de sous-seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment et/ou de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial
- •Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de Communes (devis et bon de commande non signés)
- •S’engager à maintenir et/ou créer des emplois pendant une durée de 3 ans, pour les PME et 5 ans pour les ETI et grandes entreprises, à compter de la réalisation de l’opération. Afin de tenir compte des difficultés de recrutement de personnel qualifié, les emplois créés relatifs au projet pourront être considérés avec une rétroactivité de 6 mois à compter de la demande..
✅Operations eligibles
- •Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments
- •Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment
- •Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètres, frais d’acte, etc.)
- •Opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain..