🎯Objet de l'aide
Soutenir les entreprises artisanales, commerciales et de services avec point de vente
Montant de l'aide
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.Une majoration de la subvention est appliquée pour les travaux et dépenses deperformance énergétique :
Au mode de chauffage et de ventilation (hors ventilation seule) associé à une régulation ;A l’isolation des parois opaques du bâtiment (hors vitrine et vitrages).
Cette majoration est de 10 % de la dépense subventionnable, plafonné à 1 000euros.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Bénéficiaires éligibles
- •TPE artisanale, commerciale ou de service : inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés au greffe du Tribunal de Commerce et/ou au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Bourgogne Franche Comté ou justifiant rde l’accomplissement des formalités obligatoires en cas d’entreprise en cours de création
- •ayant un chiffre d’affaires annuel hors toutes taxes de l’entreprise, au dernier exercice clos, inférieur à 1 000 000 d’euros
- •à jour de ses cotisations sociales et charges fiscalesayant majoritairement pour clients des consommateurs finaux (particuliers). Ne sont pas éligibles : pharmacies, professions libérales et activités liées au tourisme
- •micro-entrepreneurs
- •entreprises bénéficiant du dispositif « pépinière commerce »
- •succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant 10 salariés
- •Société Civiles Immobilières
- •services à la personne, micro-crèchesartisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom)
- •maisons de santé..
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles
- •Rénovation des devantures, façades et enseignes
- •Mise en accessibilité des locaux
- •Equipement professionnel et l’aménagement intérieur
- •Travaux et dépenses permettant d’améliorer la performance énergétique du local commercial (isolation et chauffage). Ne sont pas éligibles : simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans lencas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité
- •acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités
- •coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- •acquisitions réalisées en location par option d’achat et par crédit-bail
- •en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements
- •matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock
- •supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.)
- •achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.)
- •Aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle..