🎯Objet de l'aide
Apporter un soutien financier pour la réalisation des travaux liés à la mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public (loi n° 2005-102 du 11 février 2005).
Montant de l'aide
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.
Bénéficiaires éligibles
Entreprises commerciales, artisanales, agricoles :
dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;ayant un CA inférieur à 1 200 000 € HT.
Conditions d'éligibilité
Les investissements devront être compris entre 2 000 € et 10 000 € HT.
Opérations éligibles
- •Mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public.Ne sont pas éligibles : travaux d’agencement
- •travaux d’entretien
- •travaux réalisés dans un local professionnel non distinct de l’habitation principale..