🎯Objet de l'aide Aide à la réalisation de travaux de mise aux normes d’accessibilité
Apporter un soutien financier pour la réalisation des travaux liés à la mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public (loi n° 2005-102 du 11 février 2005).
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.
👥Beneficiaires eligibles
Entreprises commerciales, artisanales, agricoles :
dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;ayant un CA inférieur à 1 200 000 € HT.
📋Conditions d'eligibilite
Les investissements devront être compris entre 2 000 € et 10 000 € HT.
✅Operations eligibles
- •Mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public.Ne sont pas éligibles : travaux d’agencement
- •travaux d’entretien
- •travaux réalisés dans un local professionnel non distinct de l’habitation principale..