🎯Objet de l'aide
Accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement .favoriser l’installation durable d’entreprises en les accompagnant dans leur investissement immobilier, créateur d’emplois pérennes.
Montant de l'aide
L’aide prend la forme d’un rabais sur loyer avec le versement d’une subvention dans la limite de :
200 000 € d’aide de minimis sur 3 exercices fiscaux ;100 000 € pour les entreprises de transport.
Bénéficiaires éligibles
- •Entreprises implantées en zone à finalité régionale pour un investissement initial en faveur d’une nouvelle activité économique (projet de création ou d’extension d’activités économiques).Secteurs exclus : sidérurgie
- •charbon
- •construction navale
- •fibres synthétiques
- •transports
- •production et distribution d’énergie..
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles
Montant de l’aide à la location ne pouvant excéder un pourcentage du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués dans la limite, selon la zone où se situent les biens loués, des taux d’aide autorisés par le régime d’aide visé par le présent cadre d’intervention.