🎯Objet de l'aide
Favoriser les investissements des TPE.
Montant de l'aide
Subvention représentant 5 % du montant HT des dépenses pour une dépense plafonnée à 50 000 € HT.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Bénéficiaires éligibles
- •TPE : inscrite au RNE
- •à jour de ses obligations fiscales et sociales
- •ayant leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s’implanter
- •exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale. Ne sont pas éligibles : PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises
- •professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières
- •professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaire provient de prestations de santé
- •activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l'artisanat et des services
- •auto-entrepreneurs et micro-entreprises
- •entreprises agricoles..
Conditions d'éligibilité
L’entreprise s’engage à augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la demande d’aide auprès de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.
Opérations éligibles
- •Dépenses liées à l’acquisition, la réhabilitation, l’extension ou la construction de locaux commerciaux, industriels ou tertiaires : travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
- •honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structures, etc.). Ne sont pas éligibles : simples travaux de réparation ou de rénovation partielle
- •travaux de reconstruction après sinistre
- •constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur..