🎯Objet de l'aide
Favoriser l’implantation et le développement des entreprises par une aide à l’investissement de matériel.
Montant de l'aide
Subvention représentant 20 % du montant HT des dépenses pour une dépense plafonnée à 10 000 € HT. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Bénéficiaires éligibles
- •TPE : inscrite au RNE
- •à jour de ses obligations fiscales et sociales
- •ayant leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s’implanter
- •exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale. Ne sont pas éligibles : PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises
- •professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières
- •professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaire provient de prestations de santé
- •activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l'artisanat et des services
- •auto-entrepreneurs et micro-entreprises
- •entreprises agricoles..
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles
Opérations d’investissement du mobilier productif réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de Castillon Pujols.Dépenses éligibles :
Dépenses éligibles sont les acquisitions de bien matériels ou immatériels nécessaires au développement de l’entreprise ;Matériel d’occasion sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.
Ne sont pas éligibles : acquisitions de véhicules de transport de personnes.