🎯Objet de l'aide
Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment à vocation d’accueil de structures coopératives.
Montant de l'aide
Pour les SCOP :
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 160 000 € ;
Pour les coopératives artisanales (Sièges sociaux uniquement) et SCI :
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 60 000€.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
Bénéficiaires éligibles
- •Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, (SCOP),- Coopératives artisanales (Sièges sociaux uniquement),- SCI,ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.
Conditions d'éligibilité
Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Opérations éligibles
- •Pour les SCOP
- •Dépenses liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage)
- •Dépenses plafonnées à 800 000 € HT
- •Crédit-bail éligible. Pour les coopératives artisanales (Sièges sociaux uniquement) et SCI
- •Dépenses liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage)
- •Dépenses plafonnées à 300 000 € HT.