🎯Objet de l'aide
Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.
Montant de l'aide
- •Subvention
- •représentant 20 % du montant de la dépense.- plafonnée à 160 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
Bénéficiaires éligibles
Entreprises relevant du NAF C Industries et ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.NB : Section C : Industrie manufacturière
Conditions d'éligibilité
Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Opérations éligibles
- •Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage)
- •Crédit-bail éligible.Les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT.