🎯Objet de l'aide
Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.
Montant de l'aide
- •Subvention
- •représentant 20 % des dépenses
- •plafonnée à 160 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
Bénéficiaires éligibles
- •Entreprises relevant due la section C du NAF A artisans (Transformation Fabrication)
- •Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- •ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.
Conditions d'éligibilité
Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Opérations éligibles
- •Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage)
- •Crédit-bail éligible.Les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT.