🎯Objet de l'aide Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production
Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.
💰Montant de l'aide
Subvention :- représentant 20 % des dépenses ;- plafonnée à 160 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises relevant due la section C du NAF A artisans (Transformation Fabrication) ;- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;- ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.
📋Conditions d'eligibilite
Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
✅Operations eligibles
- •Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;- Crédit-bail éligible.Les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT.