🎯Objet de l'aide Aide à l'immobilier d'entreprise - Activités économiques hors hébergements touristiques
Soutenir le développement économique du territoire, en soutenant de manière concrète les projets d’investissement des entreprises.Ce dispositif est succeptible d'évoluer en 2025.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonné à :
10 000 € pour une construction ou une extension de bâtiment ;20 000 € pour une réhabilitation/rénovation d’un bâtiment vacant ou sur friche industrielle.
Dans le cadre d’un projet rentrant dans un cadre de soutien à la commercialisation en vente directe des productions alimentaires régionales, intégré dans la politique de plan alimentaire territorial : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 € pour une construction ou extension de bâtiment.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires eligibles
- •PME selon la définition européenne en vigueur des secteurs suivants : industrie
- •artisanat de production
- •commerce de gros interentreprises
- •services innovants (numérique, informatique)
- •logistique
- •BTP. Sont également éligibles : toute structure portant un projet immobilier
- •grandes entreprises en cas de projet structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi)
- •Associations loi 1901 du domaine économique
- •Entreprises de l’ESS..
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
- •Travaux de construction de nouveaux locaux
- •Travaux d’extension de bâtiments
- •Acquisitions de bâtiments (hors frais d’acte)
- •Dépenses de maitrise d'oeuvre. Ne sont pas éligibles : Investissements d’un montant inférieur à 20 000 € HT
- •Travaux de mise aux normes accessibilité, sauf s’ils rentrent dans un projet de rénovation globale
- •Dépenses d’études (études de sols, etc.)
- •Acquisition de terrain..