🎯Objet de l'aide Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs
Permettre aux entreprises d'avoir des locaux conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de l’évolution de la technologie).Date limite de candidature : 15 octobre 2028.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 50 % HT des investissements, dans la limite de 25 000 €.
👥Beneficiaires eligibles
Entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.
📋Conditions d'eligibilite
- •L'entreprise devra : être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
- •avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter
- •ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements
- •informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale..
✅Operations eligibles
- •Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé : Protections en périphérie de bâtiment,Accès en toiture,Protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal).
- •Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé. ;- Éclairage naturel : Vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs),Éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs),
- •Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).