🎯Objet de l'aide
Accorder aux PME une réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets afin de favoriser l'innovation au sein des petites entités.
Montant de l'aide
- •Réduction de 50 % sur les principales redevances perçues par l'INPI dans le cadre de l'examen d'un brevet
- •dépôt du brevet, - rapport de recherche, - délivrance du brevet
- •7 premières annuités pour le maintien du brevet en vigueur.
Bénéficiaires éligibles
- •PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions
- •Organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche
- •Personnes physiques.
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles
Réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets.