🎯Objet de l'aide Réduction de 50 % sur les redevances brevets
Accorder aux PME une réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets afin de favoriser l'innovation au sein des petites entités.
💰Montant de l'aide
Réduction de 50 % sur les principales redevances perçues par l'INPI dans le cadre de l'examen d'un brevet : - dépôt du brevet, - rapport de recherche, - délivrance du brevet, - 7 premières annuités pour le maintien du brevet en vigueur.
👥Beneficiaires eligibles
- •PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions, - Organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche, - Personnes physiques.
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
Réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets.