🎯Objet de l'aide
Favoriser l’implantation et le maintien d'entreprises artisanales, commerciales et de services de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent s’opposer à l’exonération de CFE en votant une délibération. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre pour une application l'année suivante. Pour l’année 2026, la commune qui souhaite s’opposer à l’exonération de CFE devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026.Ce dispositif est mobilisable pour des créations ou reprises jusqu'au 31 décembre 2030.
💰Montant de l'aide
- •L'exonération de CFE est temporaire. Elle est totale pendant 5 ans. Un abattement dégressif s'applique les 3 années suivantes : 6e année : l’abattement s’élève à 60 % de la base nette de l’année d’imposition
- •7e année : l’abattement s’élève à 40 % de la base nette de l’année d’imposition
- •8e année : l’abattement s’élève à 20 % de la base nette de l’année d’imposition. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
👥Beneficiaires
- •Entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) et relevant d'une des activités suivantes : Commerciale
- •Artisanale
- •Exercice d’une profession de santé (c’est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux). La reprise d'activité consiste en la reprise d’une activité existante avec un changement effectif de direction. Il doit exister une volonté de maintenir la nouvelle direction et l’activité..
📋Conditions d'eligibilite
L'entreprise devra
employer moins de 50 salariés ;réaliser un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €.
✅Operations eligibles
Exonération de CFE pour les entreprises créées ou reprises dans le périmètre d'un QPV.