🎯Objet de l'aide
Favoriser l’implantation et le maintien d'entreprises artisanales, commerciales et de services de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.Ce dispositif est mobilisable pour des créations ou reprises jusqu'au 31 décembre 2030.
💰Montant de l'aide
- •L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps : les 5 premières années : l'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale à compter de la création d’une activité ou de la reprise d’une activité
- •la 6e année : l’abattement s’élève à 60 % des bénéfices réalisés au cours de la sixième année
- •la 7e année : l’abattement s’élève à 40 % des bénéfices réalisés au cours de la septième année
- •la 8e année : l’abattement s’élève à 20 % des bénéfices réalisés au cours de la huitième année. L’entreprise perd le bénéfice de l’exonération l’année au cours de laquelle elle a cessé volontairement son activité.Lorsque l’activité est cessée moins de 5 ans après la dernière exonération d’impôt, pour être transférée dans un lieu non classé en QPV, l’entreprise doit rembourser le montant des impôts qu’elle n’a pas acquitté.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
👥Beneficiaires
- •Entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, et relevant d'une des activités suivantes : Commerciale
- •Artisanale
- •Exercice d’une profession de santé (c’est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux). La reprise d'activité consiste en la reprise d’une activité existante avec un changement effectif de direction. Il doit exister une volonté de maintenir la nouvelle direction et l’activité..
📋Conditions d'eligibilite
Pour bénéficier de l’exonération, l'entreprise doit
employer moins de 50 salariés ;avoir réalisé un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou disposer d’un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €.
Lorsque l’entreprise exerce d’autres activités que celles pouvant bénéficier d’une exonération, l’exonération s’applique uniquement sur le montant du chiffre d’affaires (CA) ou de recettes résultant de l'activité exercée dans le QPV.Lorsque l’entreprise exerce pour partie d’autres activités dans un lieu d’exploitation situé en dehors des QPV, l’exonération s’applique en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires (CA) ou de recettes réalisé à l’intérieur des QPV.En cas d'exercice d'une activité non sédentaire implantée dans un QPV, l'exonération d’impôt sur les bénéfices ne s'applique que si 25 % du chiffre d'affaires est effectué dans un QPV.
✅Operations eligibles
Exonération de l'impôt sur les bénéfices.