🎯Objet de l'aide
Soutenir financièrement l’entreprise dans ses premières démarches de propriété intellectuelle.
Montant de l'aide
Dépense financée à 50 %, plafonnée à 3 000 € maximum. Le dispositif permet de financer jusqu’à 3 prestations dans la vie d'une entreprise, à travers 3 Pass PI distincts. Le montant maximum cumulé par entreprise est fixé à 10 000 €, soit un financement global INPI de 5 000 €.
Bénéficiaires éligibles
- •PME dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible à cette prestation. Ne sont pas éligibles : ante-création
- •entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
- •personnes physiques
- •associations
- •professions libérales
- •structures publiques et parapubliques de soutien à l’innovation (CRT, pôles de compétitivité, sociétés de valorisation, etc.)..
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles
- •Préstation réalisée par un expert en PI (Conseil en propriété industrielle, avocat, etc.) sur les thèmes suivants : Connaître son environnement technologique et protéger son innovation
- •Se protéger à l’international
- •Sécuriser ses relations
- •Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité
- •Agir face aux risques de contentieux
- •Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques..