🎯Objet de l'aide IDEE Action "Mobilité décarbonée"
Soutenir :
le verdissement des flottes professionnelles par l’acquisition de véhicules propres ;l’implantation ou la modification de stations de distribution de BioGNV et/ou hydrogène et des infrastructures de recharge pour véhicules électriques visant à alimenter des véhicules lourds (PTAC>3,5t).
💰Montant de l'aide
Subvention dont le montant dépendra du projet.
👥Beneficiaires eligibles
- •collectivités et leurs groupements
- •sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales
- •syndicats d’énergie,Établissements Publics ne relevant pas de l’état
- •entreprises de toute taille non éligibles aux dispositifs Impulsion Environnement et Normandie Carbone de l’Agence de développement de Normandie
- •associations
- •agriculteurs, uniquement dans le cas de l’acquisition de véhicules utilitaires lourds ou légers GNV ayant le projet de s’alimenter dans une station BioGNC directement reliée à un méthaniseur normand..
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
- •Véhicules éligibles : - Véhicules de transport de personnes :
- •De catégorie M1 (au sens de l’article R311-1 du Code de la route) uniquement de type minibus 7 à 9 places ;minibus, navettes urbaines, autocars, autobus, etc.
- •Véhicules de transports de marchandises et de matériels : de type utilitaire de catégorie N1 (au sens de l’article R311-1 du Code de la Route) uniquement : camionnette, fourgonnette, fourgon, châssis-cabine ;poids lourds (tracteurs et porteurs) de PTAC > 3,5 t ;véhicules spécialisés (balayeuses, BOM, etc.). Opérations éligibles : achat de véhicules strictement neufs et jamais immatriculés ;mise à niveau (rétrofit) de véhicules fonctionnant antérieurement avec des carburants fossiles ;Pour les véhicules alimentés exclusivement à l’hydrogène, la location longue durée, avec ou sans option d’achat. Ne sont pas éligibles : véhicules commandés et/ou achetés avant la réception du dossier de demande d’aide par la Région ;véhicules d’occasion, de démonstration, de collaborateur ou à usage de courtoisie.