🎯Objet de l'aide Fonds partenarial économie de proximité
Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 500 et 20 000 €.Une bonification de 10 % est prévue, en cas de création d’emploi (CDD de plus de 6 mois ou CDI), proratisée au volume horaire de l’emploi (10 % pour 1 ETP, 5 % pour 0,5 ETP), dans la limite de 5 000 € de subvention.
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises artisanales et commerciales réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT et avec un nombre de 10 salariés maximum
- •Entreprises soumises au régime fiscal de la microentreprise quand c’est l’activité principale et sous condition de fournir un état détaillé des comptes de l’entreprise (n-2 pour développement et n+2 pour création)
- •Entreprises d’insertion et les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire quel quesoit leur statut juridique
- •Professions libérales
- •Commerces non sédentaires qui effectuent au moins un marché et/ou un emplacement sur le territoire intercommunal, dont le siège social est sur le territoire intercommunal
- •Entreprises agricoles porteuses de projets d’investissements productifs donnant accèsà une aide de moins de 2 000 €
- •Hébergements touristiques, à jour de taxe de séjour et des demandes d’autorisation d’urbanisme
- •professions de médecins et d’auxiliaires médicaux pour une première installation..
📋Conditions d'eligibilite
- •Le bénéficiaire devra : Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d'un plan d'apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes
- •Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
- •Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes
- •Ne pas avoir procéder à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales
- •Présenter un plan de financement du projet équilibré
- •Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc.)
- •Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet
- •Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible
- •Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise
- •Avoir un minimum de 5 000 € d’apport en numéraire dont prêt d’honneur ou compte-courant bloqués pendant 5 ans
- •Faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20 % du programme d’investissement retenu
- •N'ayant pas démarré le programme, objet de la demande avant d’avoir sollicité lesfinanceurs (signature de devis, travaux, etc.)..
✅Operations eligibles
- •Travaux sur le bâti et les aménagements intérieurs nécessaires au projet de création ou de développement
- •Travaux liés aux économies d’énergie
- •Aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs en conformité avec les chartes locales existantes
- •Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale
- •Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du publicconformément aux dispositions prévues par la loi n°
- •2005-102 du 11 février 2005
- •Création ou rénovation de vitrine ou d’enseigne..