🎯Objet de l'aide
En vertu de l'article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil. L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises. Les dossiers devront être déposés le 15 décembre de chaque année pour les déclarations portant sur l'année en cours.
💰Montant de l'aide
Remboursement des taxes dont le montant sera défini par le Conseil régional.
👥Beneficiaires
- •Chauffeurs artisans de taxis et assimilés : * inscrits au répertoire des métiers, * titulaires d’une autorisation de stationnement sur la voie publique ; - Sociétés de transport non sanitaire de personnes à mobilité réduites : * inscrites au registre du commerce et des sociétés, * ayant lu avec la CGSS une convention de prise en charge des déplacements effectués à des fins non sanitaires ; - Entrepreneurs de grande remise : * inscrits à la chambre de commerce, * titulaires d'un certificat de capacité à la conduite et d'une licence délivrée par le Préfet ; - Entreprises du secteur touristique.
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
Réduction des charges liées à la consommation des carburants dans le cadre de leur activité.